Conditions applicables à la souscription et à l'utilisation des services et abonnements NoraOS par les clients professionnels.
Dernière mise à jour : 12 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture, par la société MY INFINITY, éditeur de la plateforme NoraOS (nom commercial de la solution MyStock) (« le Prestataire »), de ses services logiciels en mode SaaS et prestations associées, à tout client professionnel (« le Client »).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. Les CGV sont complétées, le cas échéant, par un contrat de licence, un bon de commande ou un devis signé qui priment en cas de contradiction sur une clause commerciale spécifique.
La commande est formée par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat, ou par la souscription en ligne d'une formule d'abonnement. Le périmètre exact du Service (modules, options, nombre d'utilisateurs, prestations d'accompagnement) est défini dans ce document contractuel.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client, ou sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s'y ajoute.
L'Abonnement est conclu pour la durée indiquée au devis (« période initiale »). Sauf stipulation contraire, il se reconduit ensuite par périodes successives, chaque partie pouvant y mettre fin par notification écrite avant l'échéance, en respectant le préavis indiqué au contrat.
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas de non-paiement ou d'usage non conforme aux présentes CGV.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité à ses besoins professionnels internes. Le Client s'interdit de copier, décompiler, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du périmètre souscrit. Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, planifiées autant que possible. Les modalités de support et, le cas échéant, les niveaux de service (SLA) sont précisés au contrat.
Dans le cadre du Service, le Client demeure responsable de traitement de ses Données Client et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, un accord de traitement des données (DPA) dédié. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées.
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé, pendant une durée déterminée au contrat, après quoi le Prestataire procède à leur suppression conformément à ses obligations légales.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'exploitation). Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des [douze (12)] derniers mois précédant le fait générateur.
Les services NoraOS sont destinés à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation en faveur des consommateurs ne s'applique pas aux commandes professionnelles n'entrant pas dans son champ.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@noraos.app.